Conditions générale de vente

Conditions générales de vente
Groupe  SEB France GSF/GSR


PREAMBULE :
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part :
• la société Groupe SEB France inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 440 410 637 située 112 Chemin du Moulin Carron 69130 Ecully (Rhône), ci après dénommée GSF et, d’autre part :
• les personnes souhaitant effectuer un achat via les sites temporaires Internet suivants :
https://ventesprivilegesblog.groupeseb.fr ci-après dénommées l’utilisateur.
L’expédition des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France Métropolitaine, Corse comprise. 
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toutes autres conditions. La société GSF est membre de la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance) et s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
Le dispositif internet ne doit en aucun cas être détourné par l’utilisateur à des fins commerciales.
Les présentes CGV sont conformes aux articles L217-4 à L217-12 du code de la consommation 1641 et suivants du code civil.
Objet :
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre GSF et l’utilisateur, notamment pour la commande, le paiement et la livraison. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.


1. La commande :

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant spécifique (son adresse e-mail) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
La société GSF s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, GSF s’engage à en informer l’utilisateur.
Les quantités de produits commandés par référence peuvent être limitées. Dans ce cas,l’information est stipulée sur les pages du site.



2. La livraison :

Les articles commandés et disponibles seront livrés partout en France Métropolitaine (Corse comprise / hors DOMT-TOM) à l’adresse indiquée lors de votre commande. A noter que l’adresse de livraison est identique à l’adresse de facturation.

  • Les livraisons s’effectuent selon les modalités précisées sur le site : soit sous 15 jours après la fin de la vente soit en 3 à 10 jours (délai moyen) après la commande .
  • En cas d’absence, un avis de passage sera déposé par le transporteur indiquant la marche à suivre pour récupérer le ou les colis. 
  • Vérifiez l’état et le contenu du colis en présence du livreur.
  • En cas d’absence d’avis de passage, et de retour du/des colis sur nos entrepôts : votre commande sera remboursée après la prise en charge et ne pourra être ré-expédiée.


En cas d’incident, la livraison doit être refusée avec inscription obligatoire de la mention suivante sur le récépissé « refusé pour mauvais état » ainsi que la date de réception et signature. Parallèlement, le service Relation Clients doit être contacté par téléphone au 09 74 50 10 64 (coût d'un appel local, du lundi au vendredi de 9H à 19H) pour facilité traçabilité du retour et du remboursement. 
Si le constat est postérieur à la livraison (délai maximum de 3 jours à compter de la date de réception de la marchandise), le service Relations Clients devra également être contacté : il indiquera à l’utilisateur la marche à suivre.


3. Les modalités de paiement :

Le règlement des achats s’effectue en ligne à la commande par cartes bancaires : Visa, Mastercard, Carte bleue. 
GSF met tous les moyens en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket layer) opéré par notre partenaire OGONE .

PAIEMENT EN 3 FOIS SANS FRAIS PAR CARTE BANCAIRE

GSF propose à l’utilisateur de régler sa commande en trois fois par carte bancaire pour un montant compris entre 100€ et 1 500€. Pour bénéficier de cette offre, l’utilisateur doit sélectionner le paiement 3XCB sans frais lors du choix de paiement et remplir le formulaire.

Cette offre de paiement est réservée aux porteurs d'une carte bancaire émise en France en cours de validité.
CB acceptées: Carte Bleue  / Mastercard / Visa

L’utilisateur doit se munir de sa carte bancaire en cours de validité ainsi que de son mobile sur lequel lui sera envoyé un code d'authentification permettant de finaliser le règlement.
La CB doit avoir au minimum une date de validité supérieure à 3 mois.

Après avoir renseigné les informations demandées en ligne sur le formulaire 3xCB la réponse est immédiate. L’utilisateur reçoit  par email l'accord de notre partenaire financier COFIDIS et pourra télécharger les conditions de son contrat.

Après confirmation de la transaction l’utilisateur recevra par email un échéancier. Le montant est divisé en trois échéances. La première échéance sera prélevée dans les 3 jours qui suivent l’achat. Le paiement de l’achat n'excédant pas 90 jours à compter de la date de l’achat.

Financement d'une durée inférieure à 3 mois consenti sous réserve d'acceptation par COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000€. Siège social Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D'ASCQ Cedex -R.C.S LILLE METROPOLE SIREN N°325 307 106 enregistré auprès de l'ORIAS sous le numéro 07 02 34 93.
L’utilisateur bénéficie d'un délai légal de rétractation au titre de la vente à distance.


4. Les tarifs :

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Pour les frais de port : voir conditions sur la page de connexion du site.
Les prix sont fermes au moment de la commande du client dans la limite des stocks disponibles. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site
 https://ventesprivilegesblog.groupeseb.fr et documents de vente.

*Le prix conseillé affiché sur le site corresponds au prix conseillé par le fabricant : ni minimum, ni obligatoire, DEEE incluse.


5. Retours :

Le service Relation Clients peut être contacté par téléphone au 09 74 50 10 64 (coût d'un appel local, du lundi au vendredi de 9H à 19H) et indiquera la marche à suivre :

Articles  neufs défectueux (produits ne fonctionnant pas au déballage ou produits endommagés à l’ouverture du colis) :
Tout article neuf défectueux à sa réception fera  l’objet d’un remboursement après accord du Service Relation Clients.
Le retour de l’article doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complet (accessoires, notice, etc. …) accompagné de leur facture.
Toutefois, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne sont pas repris.

Droit de rétractation
 
Vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du produit.

 Se rétracter c’est renoncer à tout ou partie de votre achat sur notre site, sans donner de motif.

Si vous souhaitez vous rétracter, votre demande doit être faite par écrit (courrier ou email, exemple de bon de rétractation ci-dessous)

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Bulletin de rétractation de commande (Article L.221-21 du Code de la Consommation)
NOM ............................................................................................................................................
Prénom ......................................................................................................................................
Adresse .......................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
Code ____________ Réf. ___________ Désignation _______________________
Numéro de commande _____________ Date de réception du produit __ / __ / __
Joindre une copie de la facture
Téléphone ou email, obligatoire ...........................................................................................

Une fois complété et signé, ce bulletin est à envoyer par lettre à :
Groupe SEB France // Service Relation Clients // TSA 92002 //69134 ECULLY CEDEX

ou par email à : contact.ventesprivileges@groupeseb.com

Le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la date de réception  de l’article. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Une fois cette demande de rétractation validée par notre Service Clients le produit doit être expédié à vos frais, dans son emballage d’origine, à notre entrepôt dans un délai de 14 jours à partir de la date d'envoi de votre courrier (le cachet de la poste faisant foi) ou email nous informant de votre rétractation.

Dès réception du ou des produits, nous vous rembourserons les paiements déjà perçus, les frais d'expédition du produit restant à votre charge. Toutefois, les articles retournés sans leur emballage d’origine, incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne seront pas repris.


Autres motifs
 

Dans tous les autres cas, le retour d’un produit chez GSF n’est autorisé que sur accord formel et préalable du service Relation Clients au 09 74 50 10 64 (coût d'un appel local, du lundi au vendredi de 9H à 19H).



6. Remboursements

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

En cas de paiment par bon cadeau ou bon de réduction, la valeur du bon n’est pas remboursée.

En cas d’achat multiples et de paiement par bon cadeau ou bon de réduction la valeur du bon est répartie au prorata sur chaque article acheté. En cas de retour partiel de produits, la partie du bon ayant servi au paiement ne sera pas remboursée. L’utilisateur pourra demander un  nouveau bon au service Relations Clients.

7. Garantie

 
Tous les produits électriques, sauf mention particulière, sont soumis à une garantie contractuelle de 2 ans (pièces et main d’oeuvre) à partir de la date figurant sur votre facture. Elle ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
La facture accompagnant la livraison du produit fait fonction de bon de garantie et à ce titre doit être conservée.

Le service Relation Clients peut être contacté par téléphone au 09 74 50 10 64 (coût d'un appel local, du lundi au vendredi de 9H à 19H) et indiquera la marche à suivre

Indépendamment des conditions de garantie contractuelle, GSF reste tenue des garanties légales conformément aux articles ci-dessous :

Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 du Code de la consommation: « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, al.1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »


8. Signature et preuves :

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.



9. Responsabilité :

La société GSF a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi GSF s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet.
En revanche, la responsabilité de GSF ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence Française.
De même, la responsabilité de GSF ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

10. Données nominatives :

GSF collecte des données à caractère personnel pour le traitement de votre commande.
Veuillez-vous référer à notre Politique de Données Personnelles pour plus de détails.

 

11. Propriété Intellectuelle :

Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

12. Protection des enfants (enfants de 14 ans ou de moins de 14 ans)

GSF ne sollicite ni ne collecte sciemment des données personnelles fournies par des enfants ou relatives à des enfants (âgés de 14 ans ou moins) sans le consentement d’un parent ou d’un tuteur et ne commercialise pas sciemment ses produits et ses services auprès des enfants. Si elle venait à apprendre que la personne soumettant des données personnelles par l’intermédiaire du site  
https://ventesprivilegesblog.groupeseb.fr était un enfant, GSF ferait tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour que ces données personnelles soient supprimées le plus rapidement possible de ses fichiers. 
Si un parent demande de supprimer des données ayant trait à leur enfant avant que GSF ait constaté le fait et supprimé les données, il va de soi que GSF répondra favorablement à cette demande.

13. Intégralité :

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.


14. Durée :

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le site.


15. Preuve :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GSF de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.


16. Conservation et archivage des transactions :

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1359 du code civil.


17. Loi applicable et compétence :

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige relatif aux présentes CGV, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Le client peut saisir comme médiateur le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (« CMAP ») pour toute réclamation au sujet de la vente d’un produit acheté sur le site, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande. Pour connaitre ces conditions et le contacter, le client peut se rendre sur le site du CMAP : www.cmap.fr ou le contacter soit par voie postale à l’adresse suivante : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008, Paris, soit par courrier électronique : consommation@cmap.fr. Le client peut par ailleurs se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers.odr/.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit


18. Développement durable :

GSF vous informe que la présence de substances dans les équipements électriques et électroniques peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. C’est la raison pour laquelle vous devez déposer votre ancien produit dans un point de collecte prévu à cet effet : distributeurs point de collecte ECO SYSTEME, déchetterie de votre commune, association à vocation sociale la plus proche de chez vous (ex. Emmaüs).